Communiquer 

Les documents d'archives publiques sont librement communiquables sous réserve des délais prévus au Code du patrimoine (article L213-1 et 2).

REGLES DE COMMUNICABILITE

•  Communicabilité immédiate: documents qui ne portent atteinte à aucun secret (certaines notes, rapports,...), état civil (actes de décès).

• 25 ans: documents portant atteinte au secret commercial, industriel et statistique, documents élaborés dans le cadre d'un contrat de prestation de services.
• 50 ans: documents portant atteinte à la sécurité publique, à la protection de la vie privée.
• 75 ans*: registres de naissance et de mariage, enquêtes statistiques et de police judiciaire, dossiers de procédures.
• 100 ans*: enquêtes de police et affaires portées devant les juridictions qui mettent en cause des mineurs ou qui sont relatives à la vie sexuelle des parties.
• 120 ans*: documents portant atteinte au secret médical

*ou 25 ans après le décès de l'intéressé si ce délai est plus bref, sous réserve de présenter un justificatif du décès.

DEROGATIONS

Les lecteurs qui souhaitent consulter une archive dont le délai de communicabilité n’est pas échu, peuvent faire une demande de dérogation. Les Archives de France statuent sur la demande, la décision est adressée directement au demandeur. Le délai moyen de réponse est d’un mois. 

Merci de bien vouloir lire la notice explicative avant de remplir le formulaire de demande de dérogation.

Réutiliser 

Si vous réutilisez des documents d'archives publiques ou privées (ex: diffusion lors d'une exposition, d'une publication), vous êtes réutilisateur. A ce titre, vous devez vous assurer qu'ils sont réutilisables et vous renseigner sur les conditions de réutilisation.

Toute réutilisation des informations publiques est libre et gratuite sous réserve du respect :

• de l'intégrité des informations (vous n'avez pas le droit de les modifier) ;
• des droits d'auteur et du droit à l'image éventuellement attachés au document ;
• de la loi informatique et libertés en cas de données à caractère personnel.

Concernant les archives privées ayant fait l'objet d'une convention avec les Archives de Nîmes, une demande doit être formulée au service des Archives.

Quel que soit le type de réutilisation (commerciale ou non commerciale), le réutilisateur est tenu, dans ses publications, produits ou services, d'indiquer la source de l'information : Archives Ville-de-Nîmes ou Archives Nîmes-métropole.

Le service des Archives remercie toutes les personnes qui déposeront un exemplaire du travail réalisé à partir de ses fonds.

Reproduire 

Vous pouvez faire reproduire des documents sous réserve de leur bon état matériel.

En salle de lecture, les lecteurs ont la possibilité de photographier gratuitement les documents communicables avec leur propre matériel (appareil photographique, smartphone) en manipulant les archives avec précaution et sans utiliser de flash.

Certains documents informatisés peuvent être copiés gratuitement sur une clé USB sur place.

Les documents dont l'état matériel ne permet aucune manipulation ne peuvent être reproduits. Le service des Archives se réserve le droit de ne pas accéder aux demandes de reproduction volumineuses, dont la réalisation excéde les moyens matériels et humains dédiés à cette mission.