Documents d'urbanisme
La Ville de Nîmes est tenue de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Vous pouvez demander une copie de documents d'urbanisme :
- AVANT 1998 au service des Archives de Nîmes,
- APRES 1998 au service de l'urbanisme règlementaire de la Ville de Nîmes.
Seules les décisions et leurs annexes revêtant un caractère officiel sont communicables, conformément à l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Une décision revêt un caractère officiel lorsque l'instruction est finalisée et que la décision, favorable ou défavorable, est signée.
Ne sont pas communicables les avis internes ou tout autre élément intervenu en cours d'instruction qui ne sont pas signés.
Le délai de réponse est de 1 mois à compter de la réception de la demande, conformément aux articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Il est inutile de relancer durant ce délai.
Pour accélérer le traitement, il est conseillé de renseigner un maximum de champs dans la demande. Selon la complexité de votre dossier (ancienneté des documents ou champs du formulaire non complétés), le délai de traitement peut varier.
